Conditions Générales de Vente

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PREAMBULE

Après avoir pris connaissance des prestations proposées par Terre de Lombric et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins, le Client accepte les présentes Conditions Générales, qui s’appliquent à tout Bon de commande signé par le Client.

I. DEFINITIONS

Outre les termes définis aux Conditions Générales, les termes employés dans le présent document et débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente, portant sur des produits logiciels ou matériels, ainsi que sur les prestations de mise en œuvre décrite ci-après.

Bon de commande : désigne le bon de commande au sein duquel sont stipulés les Produits et Prestations commandés, les prix facturés et les éventuelles modalités particulières de Livraison. Le Bon de commande est soumis aux Conditions Générales.

Contrat : désigne ensemble les Conditions Générales et le ou les Bon(s) de commande à l’exclusion de tout document tiers.

Logiciels : désigne les programmes informatiques visés au Bon de commande.

Matériels : désigne les matériels visés au Bon de commande.

Produits : désigne ensemble les Logiciels et les Matériels.

Livraison : désigne la remise physique des Produits au Client, et/ou l’exécution matérielle des Prestations.

Prestations : désigne les prestations intellectuelles et la mise en œuvre de solutions de compostage et de matériels selon les présentes Conditions Générales.

Constructeur : désigne le ou les fabriquant(s) des Matériels.

Site : désigne le ou les site(s) de Livraison des Produits, désigné par le Client au Bon de commande.

II. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions générales applicables à la Livraison des Produits et Prestations visés au Bon de commande, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, ainsi que leurs modalités de réception et de paiement.

III. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant :

– Du ou des Bon(s) de commande signés par le Client et acceptés par Terre de Lombric ;

– Des présentes Conditions Générales ;

– Des éventuelles conditions spécifiques Constructeur ;

à l’exclusion de tout autre document dont toutes conditions générales d’achat du Client.

IV. MODALITES DE COMMANDE

Le Client transmet à Terre de Lombric le Bon de Commande complété, daté et signé par le Client, par fax ou par mail. La commande est considérée comme ferme uniquement à la réception par le Client de la confirmation Terre de Lombric, qui dispose de 7 jours pour adresser cette confirmation au Client par fax ou email.

A défaut de confirmation du Bon de commande par Terre de Lombric, le Bon de commande n’est réputé accepté qu’à la date de Livraison effective des Produits ou de première exécution des Prestations objets du Bon de Commande concerné.

En toute hypothèse, la signature du Bon de Commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Tout Bon de Commande émis par le Client comporte impérativement les précisions suivantes :

– La raison sociale et l’adresse du Client ;

– L’adresse des Sites ;

– Le numéro de télécopie et/ou d’e-mail auquel Terre de Lombric doit envoyer la confirmation du Bon de Commande ; et

– La description des Prestations et la quantité des Produits commandés.

Aucun Bon de commande incomplet ne peut être accepté

V. DUREE

Le Contrat entre en vigueur à la date d’acceptation du Bon de commande par Terre de Lombric (« Date d’entrée en vigueur ») et demeure en vigueur pendant la durée indiquée au Bon de commande ou à défaut, pendant la durée nécessaire à la Livraison par Terre de Lombric des Produits et des Prestations.

En cas de pluralité de Bons de commande soumis aux présentes Conditions Générales, chaque Partie peut également résilier un Bon de commande, dans les conditions visées ci-dessus, sans pour autant résilier l’entier Contrat.

VI. ENGAGEMENTS de Terre de Lombric

Terre de Lombric s’engage à :

– Exécuter le Bon de Commande conformément aux règles de l’art et selon une obligation de moyens, dans la limite des disponibilités des Produits et des caractéristiques définies par les Constructeurs concernés ;

– Le cas échéant, superviser les intervenants de Terre de Lombric de manière à faire respecter le règlement intérieur du Client préalablement transmis à Terre de Lombric.

Le Client s’engage à :

– Collaborer activement avec Terre de Lombric et exprimer de façon claire et précise ses besoins ;

– Ne pas retarder indûment tout processus de réception des Produits ou Prestations ;

– Fournir à Terre de Lombric l’ensemble des moyens matériels et humains utiles à cette dernière pour exécuter le Bon de Commande ;

– Assurer à Terre de Lombric l’accès à ses locaux, données, documents, fichiers, informations et programmes aux fins d’exécution du Bon de commande ;

– Assurer le caractère exact et exhaustif des données, documents, fichiers, informations et programmes remis à Terre de Lombric aux fins d’exécution du Bon de commande ;

– Acquitter les prix convenus conformément à l’article « conditions financières » ci-dessous.

La maintenance des Produits et l’assistance utilisateurs peuvent être fournis par Terre de Lombric dans le cadre des Conditions Générales et Particulières d’Assistance et Maintenance Terre de Lombric, contrat distinct.

VII. FOURNITURE DES PRODUITS

7.1 Matériels

Terre de Lombric s’engage à livrer au Client les Matériels visés au Bon de Commande tel qu’accepté par Terre de Lombric, conforme aux caractéristiques définies par le Constructeur en vigueur à la date de la Livraison.

7.2 Modalités de Livraison

Les Bons de Commande émis par le Client stipulent impérativement :

– L’adresse du Site de Livraison ;

– Le délai de Livraison sur Site et, le cas échéant, la date d’installation et de mise en service.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, les dépassements de délais ne pouvant en aucun cas être sanctionnés par des dommages et intérêts et/ou des pénalités de retard, ce que le Client accepte.

7.3 Transfert des risques

Nonobstant toute clause de réserve de propriété, les Produits voyagent aux risques et périls du Client qui en assume les risques :

– Dès le chargement des Produits sur le moyen de transport, dans l’établissement du fournisseur, pour les Produits expédiés chez le Client.

L’acheteur est tenu lors de la Livraison de vérifier l’état des biens livrés et d’effectuer dans les formes et délais prescrits par l’article L.133-3 du Code de commerce les éventuelles réserves auprès du transporteur et d’en aviser par écrit Terre de Lombric. Le défaut de réserve motivée dans les délais et selon les formes prescrites, et/ou l’absence d’information écrite à Terre de Lombric rend toute réclamation ultérieure irrecevable.

7.4 Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Matériels s’effectue à la date du parfait paiement par le Client à Terre de Lombric du prix des Matériels ainsi que de tout intérêt moratoire associé. De même, le droit d’utilisation des Logiciels n’est concédé au Client qu’en contrepartie du paiement des redevances dues.

VIII. PRIX ET MODALITES FINANCIERES

8.1 Prix et frais

Les prix hors taxes des Prestations et des Produits sont inscrits sur le Bon de Commande accepté par Terre de Lombric. Les prix sont exprimés hors TVA et libellés en euros. Les Prix s’entendent hors frais. Les frais de déplacement et de séjour des préposés de Terre de Lombric sont facturés au Client aux frais réels justifiés.

8.2 Facturation

Les Produits (Matériels comme Logiciels) et les Prestations sont facturés comme suit :

– 30 % à la confirmation par Terre de Lombric du Bon de commande ;

– 70 % à la date de Livraison des Produits.

Les autres frais annexes, y compris les frais de transport, sont facturés en sus, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit au Bon de commande.

L’adresse de facturation est par principe l’adresse du siège social du Client. Dans l’hypothèse où celle-ci serait différente, le Client doit impérativement l’indiquer au Bon de commande.

8.3 Modalités de paiement

Les factures de Terre de Lombric sont payables au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission par Terre de Lombric. Les créances de Terre de Lombric sont portables, et non quérables.

Dans le cas de détérioration du crédit du Client, Terre de Lombric pourra soumettre l’acceptation de la commande ou de la livraison à la fourniture par le Client d’une garantie satisfaisante, ou au paiement préalable des Produits et Prestations commandés. Terre de Lombric peut également prévoir au sein du Bon de commande accepté le versement par le Client d’un acompte à la date indiquée par Terre de Lombric.

8.4 Retard de paiement

Sans préjudice des éventuels dommages et intérêts, tout défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne la suspension immédiate de la Livraison, et pourra entraîner la résiliation du Bon de commande après mise en demeure de payer adressée par Terre de Lombric au Client par LRAR et demeurée infructueuse pendant quinze (15) jours francs, tout acompte et paiement à la commande restant acquis à Terre de Lombric. Le défaut de paiement entraîne également la déchéance du terme et rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues.

En toute hypothèse, tout retard de paiement du Client entraîne l’application :

– De l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce ;

– Des frais supplémentaires qui seraient nécessaires au recouvrement par Terre de Lombric de sa créance ;

– D’un intérêt de retard non libératoire à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, comptabilisé en jours à compter du premier jour de retard sur la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.

IX. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Propriété des Parties

Terre de Lombric reste seul propriétaire de l’ensemble de ses outils, documents, données, marques, ressources et savoir-faire utilisés dans le cadre des Prestations.

Le Client demeure seul propriétaire de l’ensemble de ses outils, documents, données, marques, ressources et savoir-faire. Aux fins de permettre à Terre de Lombric d’exécuter ses Prestations, le Client concède à Terre de Lombric un droit non exclusif, personnel, non cessible et non transmissible d’utiliser les données, outils ou logiciels que le Client met à sa disposition, pour la seule durée des Prestations et à l’exclusion de toute autre utilisation quelle qu’elle soit.

X. GARANTIES

Dans le cadre de l’exécution par Terre de Lombric des Prestations, le Client garantit qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, ou les autorisations ou licences tierces, relatives à ses propres matériels, logiciels, données et autres ressources, qui seraient nécessaires à l’exécution du Bon de Commande et mis à disposition de Terre de Lombric à cet effet. Terre de Lombric s’engage à n’utiliser ces éléments que pour les seuls besoins de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat.

En conséquence, le Client assurera, à ses frais, la défense de Terre de Lombric dans toute procédure diligentée contre celle-ci aux motifs que les éléments mis à la disposition d’Terre de Lombric par le Client contrefont un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou constituent un acte de concurrence déloyale, sous réserve que :

– Terre de Lombric ait notifié le Client, dès qu’il en a connaissance, de toute assignation ou mise en demeure ;

– Terre de Lombric fournisse, à la demande raisonnable du Client, l’assistance ainsi que les informations et les éléments en sa possession.

En conséquence, le Client prendra à sa charge tous les coûts, dommages intérêts et dépens pour lesquels Terre de Lombric serait contraint par toute décision de justice suite à la démonstration d’une contrefaçon ou une concurrence déloyale liées à l’utilisation desdits éléments du Client, ainsi que tous les frais (y compris les honoraires d’avocats et de conseils) que Terre de Lombric aurait engagés.

Dans le cas où, du fait d’une contrefaçon ou d’une concurrence déloyale, Terre de Lombric ne pourrait plus utiliser l’élément fourni par le Client aux fins d’exécution du Contrat, le Client s’engage à ses frais à (i) obtenir du tiers les droits de propriété intellectuelle nécessaires ou (ii) obtenir les droits d’un autre tiers ou substituer un autre élément pour permettre l’exécution de ses obligations par Terre de Lombric. A défaut, Terre de Lombric se réserve le droit de résilier la commande ou le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

XI. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage (i) à ne pas divulguer à un tiers tout élément, incluant notamment les éléments de propriété intellectuelle, tout document, information, donnée, méthode ou savoir-faire, éléments financiers divulgués directement ou indirectement par l’autre Partie ou dont elle viendrait à prendre connaissance dans le cadre du Contrat (ci-après désignés « Informations Confidentielles »), (ii) à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour l’exécution de ses obligations respectives telles que prévues au Contrat, (iii) à ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux personnes directement concernées par l’exécution des commandes, et (iv) à veiller au respect du présent article par lesdites personnes. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat ainsi que pour une période de deux (2) ans à compter de la date effective de cessation des relations contractuelles.

Les Informations Confidentielles excluent toute information :

– dont une Partie était déjà en possession à la date de communication de l’information par l’autre Partie ;

– qui tomberait après leur communication dans le domaine public, sans que cela ne soit imputable à l’une ou l’autre des Parties ;

– reçues légalement par une Partie d’un tiers, à la condition que ce tiers ne soit pas soumis à une obligation de confidentialité vis à vis de la Partie propriétaire de l’information ;

– qu’une Partie est tenue de divulguer en application de lois, règlements ou autres obligations légales, à la condition que cette Partie en informe sans délai l’autre Partie.

XII. RESILIATION – CESSATION

En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra décider de résilier le Bon de commande en cause et/ou le Contrat, quinze (15) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.

XIII. RESPONSABILITE

Les engagements mis à la charge de Terre de Lombric au titre du Contrat constituent une obligation de moyens. Le Client est seul responsable de s’assurer de l’adéquation des Produits qu’il commande à ses besoins et de leur compatibilité avec son infrastructure.

Chacune des parties assure sa responsabilité selon le droit commun. Toutefois, de convention expresse entre les parties, si une condamnation devait être prononcée à l’encontre de Terre de Lombric à l’occasion d’un préjudice direct subi par le Client ou un tiers du fait des prestations de Terre de Lombric, la condamnation à des dommages-intérêts effectivement dus par Terre de Lombric au Client ne pourra être supérieure au montant annuel Hors Taxes perçu par Terre de Lombric au titre du Bon de commande en cause.

En toute hypothèse, Terre de Lombric ne saurait être tenue responsable et exclut expressément l’indemnisation de tout préjudice indirect, prévisible ou non, subi par l’autre Partie ou les tiers, en ce compris sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, lié à un manquement de Terre de Lombric. Il appartient en outre à chacune des parties de souscrire les polices d’assurances nécessaires à son activité et ses produits.

En tout état de cause, le montant de la responsabilité contractuelle de Terre de Lombric est limité à hauteur des montants effectivement encaissés par à Terre de Lombric au titre du Contrat pendant la période contractuelle en cours.

Enfin, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité de Terre de Lombric, du fait d’un manquement au titre des Conditions, que pendant un délai de six (6) mois à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

XIV. SOUS-TRAITANCE

Terre de Lombric se réserve le droit de sous-traiter et/ou cotraiter l’exécution du Contrat à / avec un tiers de son choix. Terre de Lombric demeure toutefois responsable devant le Client des Prestations sous-traitées.

XV. FORCE MAJEURE

Terre de Lombric ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1148 du Code civil. Les Parties acceptent expressément que soient qualifiés comme force majeure, sans caractère limitatif, catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves et conflits sociaux internes et externes à la Partie concernée, les guerres, actes de terrorisme ou autres violences, textes légaux et réglementaires, décisions administratives, pannes informatiques et blocages des télécommunications.

Terre de Lombric s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas de force majeure. L’exécution des obligations de Terre de Lombric sera alors suspendue à compter de la date d’envoi de la notification au Client et ce, de manière continue jusqu’à la cessation définitive de la force majeure. Si la force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’envoi de la notification, la commande et/ou le Contrat sera immédiatement résilié de plein droit et sans mise en demeure, sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre.

Il est toutefois convenu entre les Parties que l’obligation de paiement du Client ne peut être rendue impossible du fait d’un cas de force majeure.

XVI. DIVERS

16.1       Cession

Le bénéfice des présentes ne peut être cédé, en tout ou en partie par le Client sans l’autorisation préalable de Terre de Lombric, y compris en cas de changement de contrôle du Client.

16.2       Personnel

Le personnel de chacune des Parties reste en toute circonstance sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de chacune des Parties respectivement. Chacune des Parties assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution des obligations prévues aux Conditions.

16.3       Intégralité

Les Parties déclarent également que le Contrat constitue l’expression intégrale et exclusive de leur volonté commune et qu’elles remplacent et annulent tout accord antérieur, écrit ou oral. Le Contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant.

16.4       Indivisibilité

Au cas où l’une quelconque des stipulations du Contrat serait, pour quelque motif que ce soit, réputée nulle, caduque, non-écrite ou non-exécutoire, cette nullité, caducité ou ce caractère non exécutoire n’affectera aucune autre stipulation contractuelle et les Parties remplaceront la stipulation concernée par une stipulation valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales et réglementaires, dont l’effet sera aussi proche que possible du résultat économique ou de tout autre résultat escompté par les Parties.

16.5       Non renonciation

Toute renonciation ou modification de l’une quelconque de ces stipulations ne pourra prendre effet qu’après avoir fait l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.

16.6       Indépendance

Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager Terre de Lombric de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et le Fournisseur un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

XVII. LOI ET JURIDICTION

Le Contrat est régi par la loi française.

TOUT DIFFEREND ENTRE ELLES, NE DE LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, LA CESSATION OU LA RESILIATION DU CONTRAT, FERA L’OBJET D’UNE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE. A DEFAUT, LE DIFFEREND SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTOISE AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE

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